Faire Une Lettre De Contestation D Une Décision Caf

Le Revenu aux Solidarité active (RSA) orient une support sociale qui permet ns familles avec peu ns ressources d’avoir un minimum aux revenus. Le appareil RSA venir en aider aux plus de 25 ans, aux jeunes actif de moins ns 25 ans et de jeune parents.

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les demande du RSA peut am faite avec de la boîte d’Allocations familiales CAF ou de la MSA.

Sous quelles état peut-on vous retirer le RSA ? comme? ou quoi faire ns lettre aux contestation suivant une décision ns refus ns RSA ?


Conformément à la loi, esquive services ns département peuvent décider de faire une réduit ou une suspension du RSA , dans certains cas vous :

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ne rédigez étape votre projet adapte d’accès jusqu’à l’emploi (PPAE) hay votre comportaient d’insertion dans esquive délais demandés sans modèle valable du votre part ;ne suivez pas, sans raison légitime, esquive dispositions prévues dans votre PPAE ou votre pointilleux d’engagements réciproques. Tu refusez plusieurs fois des parler honnêtement raisonnables d’emploi ;subissez ns procédure ns radiation aux Pôle utilisation et vous êtes radié du la accident des manuscrit d’emploi ;refusez aux vous soumettre du contrôles prévus sur compte personnelles de votre dossier.

Sanctions

Lorsque les services de département veulent est tombée votre RSA vous devez présenter vos observation à d’un équipe. ça équipe est composée notamment d’agents aux Pôle emploi, ns représentants du départements, des professionnels du l’insertion société et professionnelle.

Les services du département peuvent décider ns reprendre le versement aux RSA lors de la signe du PPAE ou aux l’un des contrats d’engagement.

Lors du la 1re sanction, ns montant aux votre RSA pouvez être abordés jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des les sanctions suivantes, les pourcentage de réduit est fixé par das services ns département convoque 1 jusqu’à 4 mois.

Toutefois, la réduit ne peut étape dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprendre d’autres abrita que vous-même.

À les fin une période ns réduction, les services de département peuvent amie radier du la laddiction des bénéficiaires de RSA.

Les manuscrit d’emploi (bénéficiaires aux l’ supplément chômage) devoir effectuer deux actualisation mensuel durant d’un période de 15 journée prédéfinie fort un routine Pôle Emploi. Mais das bénéficiaires du RSA doivent faire une déclaration trimestrielle aux leurs ressources pour CAF.

Il orient obligatoire du déclarer entier changement ns situation et de ne étape faire du fausses déclarations là vous risquez :

un remboursement total ns l’indu ;une amende administrative ;

En laffaire d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % dans certains cas vous êtes dans das cas à propos de quoi vous:

êtes hospitalisé dans un établissement du santé pendant plus ns 60 moi ;bénéficiez ns prise en charger par l’assurance maladie ;vivez exclusivement et tu n’avez aucune à charge.

Si elle êtes enceinte, cette réduit ne s’applique pas.

Cette réduction prend deffets lors du la 2e révision trimestrielle ns votre RSA prochain le début ns votre hospitalisation.

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En laffaire d’incarcération

Votre RSA est suspendu jusqu’à compter ns la 2e modifier trimestrielle suivant le début ns votre incarcération aucas vous :

êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jour ;vivez exclusivement et amie n’avez personne personne à charge

Si amie vivez en coupler ou ont une nexiste pas à charge, le carrément au RSA du ces abrita est réexaminé. Elle n’êtes alors plus considéré comme membre de foyer.

Le versement aux RSA reprend jusqu’à compter ns 1er jour de mois à cours quel votre incarcération prend fin.


Comment formuler ns réclamation avec de les CAF ?

Quand et comment contester ns décision de la CAF ?

Si vous souhaitez contester une décision aux la Caf, vous ont un délai du deux mois de la date ns réception aux son courrier pour contester, moyennant lettre, la décision qui a lété prise. Cette inutile ns recontacter la boîte d’Allocation Familiale antériorité d’avoir reçu son courrier du réponse.

Si votre demande se rapporter à le RSA, adressez votre lettre recommandée avec allégué de réception jusqu’à la conseil départementale travail sociale. Cette adresse est disponible à ton mairie ou à ton préfecture.

Si les CAF amie demande du rembourser une trop sensibilisation vous pouvez également avantages cette lettre.

Modèles de lettre contestation refuser RSA

NOM PrénomAdresseTéléphoneN° allocataireAdresse mél

A …………………………, les …/…/….Objet : Contestation du la décision ns la Caf

Madame, Monsieur,

Par lettre de …./.…/……., la caisse d’Allocations famille m’informe suite (…)

Je née suis étape d’accord avec cette décision convectif les causer suivantes (…)

Vous trouverez ci-joints esquive justificatifs certificat de ma bien foi.Je sollicite donc un nouveau examen de ma situation par la commet compétente.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ma salutations distinguées.

Signature

 


Quels sont esquive recours en laffaire de réduction ou suppression du RSA ?

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Recours administratif préalable avant le président de département

À compter ns la cétait une date de notification de suppression aux RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester les décision. Votre contestation devra matin adressée auprès du Président du Conseil Général du votre lieu de résidence en recommandé avec prétendument de accueil ou un m remise en henn propre contre récépissé. Votre correspondance doit concevoir l’objet ns litige rang vous devoir envoyer ns justificatif aux la décida contestée.

Le Président aux Conseil Général doit prendre en prévenance la bon foi ou de la situation de précarité ns demandeur convoque rendre sa décision. Et seule cette décision de Président de Conseil Général est susceptible daccord contestée avant le Tribunal administratif.

Médiation antérieur à le défenseur des droits


Le Défenseur des vérité (ou son délégué) peut un m saisi par un particulièrement (quels que soient elle nationalité, le sien âge, le sien domicile), une association ou une groupement ou d’un société.

La commission de recours amiable

Vous des buissons saisir les Commission aux recours amiable (Cra) dans un délai aux deux mois jusquà compter de la réception de la décidé que tu souhaitez contester.

Recours après ns tribunal administratif

Avant aux saisir le tribunal administratif , cette peut matin utile du consulter la établissement de les données des arrêts du tribunal des conflits. En effet, l’erreur du saisine peut am irréversible, car une juridiction administration peut se faire dessaisir à profit ns juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.

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Vous des buissons contester ns décision ns l’administration peu importe:

l’auteur (État, département, commune, hôpital),la former (décret, arrêté, facile lettre)ou le contenu.