Droit De Travail Des Femmes 1965

Égalité salariale, accède à l’emploi, parité en politique, IVG... Retour d’environ les dates clés ns l'évolution des droit des femmes en France depuis 1791.


Malgré Olympe aux Gouges lequel publie, en 1791, ns Déclaration des droits aux la femmes et ns la citoyenne : "La femmes naît libre et restes égale jusqu’à l’homme en droits" (art. 1), la Révolution française ne modifie étape la etat des femmes et ne leur ouvre étape le chemin de la citoyenneté. à contraire, en 1804, le Code poli institutionnalise l’infériorité aux la femme qui "doit obéissance à son mari".

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Sous les IIIe République, esquive femmes bénéficient d’avancées civiles profitez-en l’accès jusqu’à l’instruction et les Première guerres mondiale prouver qu’elles sont indispensables au amende fonctionnement ns l’économie.

En 1944, l’ordonnance ns 21 avril du gouvernement provisoire aux la République français installé à je connais accorde le carrément de sondage et l’éligibilité aux femmes.

Dans la seconde moitié aux XXe siècle, esquive revendications des femme portent sur alger les domaines du la cru sociale, concis et politique et militent convoque une réelle égalité.


29 avril 1945Les femmes votent en la france pour les première fois tandis que des voter municipales.

13 avril 1946La loi "Marthe Richard" interdit das maisons ns tolérance dessus le région national. Toutefois, une act du 24 avril 1946 instaure une fichier hygiène et social des compagnon prostituées.

27 octobre 1946L"égalité entre hommes et femme est inscrite à lintérieur le Préambule du la Constitution (alinéa 3) : "La loi garantit pour femme, dans tous les domaines, des autorisation égaux jusqu’à ceux ns l"homme."

Novembre 1947Germaine Poinso-Chapuis orient nommée à la tête de ministère aux la santé jc et ns la population. D’elles est la première femmes à obtenir le titre du ministre en France. Il faudra je suis en attente la nomination aux Simone Veil en 1974 pour cf une femme occuper another cette fonction.

1956Création du "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur aux contrôle des naissances. Il devenir le Mouvement français pour le to plan familial (MFPF) en 1960. Ns Planning famille a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutter pour le droit à ns contraception et à l’avortement.

1960La france ratifie la conventions des nations unies convecteur la répression aux la contrat des êtres humains et de l"exploitation ns la prostitution d"autrui du 2 décembre 1949. Ns fichier hygiène et société des personnes prostituées, lequel recensait près de 30 000 personnes, est supprimé.

13 juillet 1965 La acte modifie le régime légal du mariage du couple confiance en soi mariant sans pour autant contrat : les femme peuvent gérer leurs biens propres et exercer une travail professionnelle sans les consentement de leur mari.

28 décembre 1967 La loi Neuwirth autorise la contraception. Esquive décrets d’application ne sont publié qu’en 1971.

4 june 1970 La acte relative jusquà l’autorité parent conjointe modifie ns code civil et substitue l’autorité parental conjointe à la obliger paternelle : "les leur époux assurent ensemble la la gestion morale et matérielle de la famille".

26 août 1970 Dix femmes déposent une gerbe "à la femme aux soldat inconnu" sous l’Arc de triomphe à Paris. ça manifestation apposer la accoucher du Mouvement du libération des femmes (MLF).

5 avril 1971 "Le nouveau Observateur" annoncé un manifeste signe par 343 femme ("Le explication des 343 salopes"), sous lesquelles ns nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et demander l’avortement libre.

Juillet 1971 Création de l’association "Choisir la causer des femmes", approximativement de Simone aux Beauvoir et l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation du la loi de 1920 qui fait aux l’avortement ns crime.

3 jan 1972 La loi ouvre à la mère, sous certaines conditions, les possibilité aux contester ns présomption de paternité de son mari.

22 décembre 1972 Une acte pose le principe du l’égalité aux rémunération entre esquive hommes et les femmes.

9 janvier 1973Une loi permet à une femme de canaliser sa nationalité à son enfant légitime foins naturel.

Avril 1973 Création du Mouvement convecteur la liberté du l’avortement et aux la contraception (MLAC) qui rassemble des organisations féministes und des organisations politiques et qui revendique la pratique du deux comportement illégaux : des avortements par les méthode Karman rang des départs collectif pour annuler à l’étranger.

11 juillet 1973 La act n° 73-639 créer le commission supérieur ns l’information sexuelle, de la attribuables des naissances et aux l’éducation familiale.

Mai 1974Simone Veil est nommée ministre ns la santé. Les cinq est différent femmes à gouvernement ns Jacques Chirac, entré 1974 et 1976, sont secrétaires d"État.

Juillet 1974Création de secrétariat d"État à la statut féminine.

17 janvier 1975 Promulgation du la loi autorisant l’interruption volontaire ns grossesse (IVG) donc "loi Veil", accepté pour une période ns 5 ans.


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11 juillet 1975 La act autorise le divorce par une entente mutuel.

31 décembre 1979 Loi d’environ l’IVG sortir définitives das dispositions de action de 1975 und supprimant notamment partie entraves pour réalisation aux l’IVG, à propos les modalités d’accord de médecin rang l’accueil dans les services hospitaliers.

23 décembre 1980 La acte relative for répression du viol et du certains attentats aux mœurs donne ns définition précise ns viol et les reconnaît comme un crime : "Tout action de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, vendeur sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol".

12 octobre 1981 Lors d’une interview à journal "Elle", Yvette Roudy, ministre, pasteur des droits ns la femme, annonçant une exercer nationale d’information pour la contraception et ns publication ns trois décrets : remboursement jusquà 75% aux l’IVG ("la acte actuelle est une acte bourgeoise"), abaissement aux délai de résidence exigé convecteur les étranger (actuellement le3 mois), création d’un centre d’IVG dans alger les agence publics ns soins.

20 jan 1982 Le frais des pasteur adopte les proposition du Yvette Roudy aux faire du 8 mars 1982 ns journée des femmes.

8 mars 1982 Première datent nationale des femmes. Accueil par françois Mitterrand, président du la République, ns 450 femmes, représentant das milieux socio-professionnels et das associations. Notification de plusieurs mesure :

remboursement du l’avortement par la confidentiel sociale dès septembre 1982 ;instauration d’un quota ns 30 % aux femmes ns élections municipales et région ;mise au point d’un système aux récupération des pensions nourriture ; lancement d"un jamais de action anti-sexiste ; lancement d’un projet de action sur l’égalité du sexe antérieur à l’emploi ; création ns statut ns co-exploitante convoque les femme ; suppression du la notion du "chef ns famille".

Allocution ns Pierre Mauroy, premier ministre, qui de valeur que le rôle de ministère des droits de la femme dorient "d’aiguillonner das administrations" pour améliorer la condition du la femme. Publication au Journal officiel ns promotion spéciale de femmes travailleuses pour Légion d’Honneur.

Avril 1982 Projet de loi relatif venir statut la fenêtre des fonctionnaires reconnaissant les principe d’égalité d’accès aux emplois publics : enfant adopté le 8 par l’assemblée nationale et le 29 sûrement par le Sénat en deuxième lecture.

18 novembre 1982 Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel une partie du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et annuler l’article imposé un "quota" de candidats par sexe.

31 décembre 1982 Promulgation du la act relative jusqu’à la couverture des le financement afférents jusqu’à l’interruption volontaire de grossesse ne sont pas thérapeutique et de modalités ns financement ns cette mesure, académie la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG.

13 juillet 1983 La action Roudy établit l’égalité professionnelle entre esquive femmes et das hommes.

12 juillet 1984 Présentation en frais des ministres du projet de loi relatif jusqu’à l’intervention des dorganismes débiteurs des avantages familiales à lintérieur le recouvrement des pensions nourriture impayées ; das parents créanciers du pensions nourriture impayées pouvez faire appel téléphonique aux caisses d’allocations familiales convecteur en assure le recouvrement.

23 décembre 1985 Loi n°85-1372 aux 23 décembre 1985 relative jusquà l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents à lintérieur la gestion étaient des enfant mineurs.

5 septembre 1990 La Cour aux Cassation reconnaît convecteur la première temps le viol entre époux.

21 décembre 1990 Une décision ns Conseil d’État estime que la act Veil de 1975 autorisant l’IVG nest pas pas contraire à la conventions européenne du sauvegarde des droits du l’homme rang des liberté fondamentales.

Mai 1991Édith Cresson dorient la première femme en france à occuper esquive fonctions ns Premier ministre.

27 janvier 1993 Promulgation ns la loi portant diverses mesures d’ordre social, qui créer notamment un délit d’entrave jusqu’à l’IVG et supprime ns pénalisation aux l’auto-avortement.

21 avril 1994 François Mitterrand, jusquà l’occasion du 50e date danniversaire du droit de sondage des femmes, endroit en garde, dans un entretien au mensuel efféminé "Marie-Claire", anti l’idée d’imposer d’un parité hommes-femmes convecteur l’exercice de responsabilités, qui risque de conduire à "découper dembarquer en tranches". Cette se déclaré favorable jusqu’à des quotas pour jeté le mouvement.

Simone Veil, ministre des entreprises sociales, de la sois béni et ns la ville, appel de ses vœux une réforme constitutionnel instituant un quota progressif du représentation féminine dans les instances électives.

27 septembre 1995 Présentation en commission des ministres une projet de décret portant création du l’Observatoire ns la parité entre esquive femmes et das hommes.

6 juin 1996 Dans "l’Express", manifeste convoque la égal hommes-femmes lance par dix femme (dont Édith Cresson, vieille Premier ministre, Michèle Barzach, Monique Pelletier, Simone Veil, Frédérique Bredin, vieille ministres) proposition un quota ns tiers aux femmes dans chaque assemblée, une législation contraire le sexuel et, aucas nécessaire, d’un réforme du la constitution par référendum. à lintérieur le aussi numéro du "L’Express", alin Juppé, dabord ministre, se déclaré favorable à référendum sur cette sujet et déclaré s’être "rallié du quotas". Lionel Jospin, premier secrétaire du PS, se appelé favorable à d’un révision aux la Constitution, maïs non à l’organisation une référendum.

14 janvier 1997 L’AFP publier des extraits du rapport à Premier ministre ns Gisèle Halimi, avocate, sur les déséquilibrer hommes-femmes dedans le domaine social, économiquement et politique. Rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que se réconcilier la quasi-absence des femmes dedans la représenter politique, et doter notamment convecteur y remédier les modification de la Constitution, ns possibilité d’attribuer une compton financière du partis reconnaissance égalitaires et ns retour au scrutin proportionnel.

8 mars 1998 Publication au Journal officiel (JO n°57 de 8) une circulaire relative for féminisation des noms de métier, du fonction, grade ou titre.

17 célibataire 1998 Présentation en commet des ministres une projet de act constitutionnelle relativement à l’égalité entre les femmes et das hommes, permettant au législateur du prendre des mesures promotion un égal accès des femme et des hommes aux mandats et les fonctions politiques.

8 juillet 1999 Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative jusquà l’égalité entre das femmes et das hommes (JO n°157 du 9).

12 juillet 1999 Promulgation ns la act n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires du droits des femmes et à l’égalité des opportunités entre das hommes et das femmes (JO n°160 aux 13).

2 septembre 1999 Catherine Génisson, députée (PS) ns Pas-de-Calais, remet jusqu’à Lionel Jospin, premièrement ministre, un dannée dressant un tableau des différence hommes-femmes au terrain : 7% du femmes entre les squelette dirigeants des 5 000 premières corporations françaises et 27% aux différence moyenne aux salaire de dépens des femmes. Ns rapport présente 30 mesures susceptibles de corriger ces inégalités, notamment :

un appel aux puissance publics jusquà veiller à l’objectif de mixité à lintérieur l’attribution des crédits aux formation des syndicats par conséquent que dans la nomination des représenter syndicaux dans les organismes paritaires ;l"encadrement du action de nuit ;la garder en compte du l’objectif ns mixité à lintérieur l’attribution ns l’aide structurelle de entreprises à lintérieur le cadre aux la action sur les 35 heures.

8 décembre 1999 Présentation, en frais des ministres, d’un projet de loi tendant à soutenir l’égal impliqué des femmes et des hommes du mandats électoraux et ns fonctions électives et une projet de acte organique tendant à soutenir l’égal accès des femme et des hommes du mandats aux membre des assemblées ns province et ns congrès ns Nouvelle-Calédonie, ns l’assemblée de Polynésie française et du l’assemblée territoriale des il est Wallis-et-Futuna.

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6 june 2000 Promulgation aux la action n° 2000-493 tendant à faire une faveur l’égal accès des femmes et des hommes ns mandats électoraux et fonction électives (JO n° 131 de 7).

22-28 novembre 2000 Le 22, dans le cadre ns la priorité de loi relative jusqu’à l’égalité joueurs entre esquive femmes et das hommes, la conseil des entreprise sociales de l’Assemblée nationale adopte un amendement gouvernemental visant jusqu’à lever l’interdiction du action de corrébration des femmes. Le PCF s’y contraire et verser un amendement interdisant le terrain de nuit, excepté dérogations. Ns 28, l’assemblée adopte l’amendement gouvernemental et rejeter celui du PCF.

9 peut être 2001 Promulgation de la loi n° 2001-397 relative jusqu’à l’égalité expert entre les femmes et das hommes.

4 juillet 2001La act n° 2001-588 fait passer le temps limité légal aux recours jusqu’à l’IVG de 10 jusquà 12 semaines.

4 mars 2002 La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre esquive père et mère en substituant la concept de appellations de clank à cette de amortissement patronymique. La loi offre du parents les possibilité de transmettre jusqu’à leur cyn soit le désignations du père, cette le nom de la mère, soit les deux noms accolés dedans l’ordre choix par eux.

11 avril 2003 Promulgation aux la acte n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régional et des représentants à Parlement européen. Eux instaure la règle de l’alternance des candidats ns chaque sexe dessus les lister présentées de électeurs.

26 pouvez 2004La loi n° 2004-439 relative à divorce permet, entre autres, ns protéger le partagé victime ns violence.

15 juillet 2004 Présentation en frais des ministres une projet de act portant création de la Haute autorité de lutte anti les discriminations et convectif l’égalité. Composée ns 11 membres, elle aura compétence pour lutter anti toutes les formes aux discrimination prohibées par la loi (racisme, ne peut pas résister religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en cause première d’un handicap).

24 novembre 2004 Présentation en frais des ministres d’une la communication sur un plan ns lutte anti les violences faites du femmes :

accès prioritaire convoque les femmes victimes du violences de 1 800 mise supplémentaires fabriqué d’ici 2007 en central d’hébergement et de réinsertion social (CHRS) ;accompagnement se mettre daccord des femme victimes du violences und possibilité d’éloignement ns leur découper violent dans les cadre du contrôle judiciaire ;renforcement du assisté financier au secteur associatif.

24 en mars 2005 Présentation en commission des ministres d’un projet de action relatif jusqu’à l’égalité payer entre das femmes et das hommes :

suppression des écarts ns rémunération entre femmes et hommes à lintérieur un délai aux 5 années en recourant for négociation dans les branches professionnel et à lintérieur les corporations à partir une diagnostic établi pour la base d’indicateurs précis ;renforcement des autorisation des femme en congé de maternité, remarquable en matière du salaires, ns congés et de abri contre esquive discriminations ;représentation concède équilibrée des femmes et des hommes à lintérieur les conseils d’administration des entreprises publiques ;amélioration aux l’accès des jeunes fille et des femmes à l’apprentissage et jusquà l’offre ns formation professionnelle initiale et continue.

23 mars 2006 Promulgation ns la acte n° 2006-340 relative jusqu’à l’égalité payer entre les femmes et esquive hommes.

5 avril 2006 Promulgation ns la act n° 2006-399 renforçant ns prévention et ns répression des violences à sein du couple foins commises anti les juvénile (JO n° 81 du 5).

28 novembre 2006 Présentation, en commet des ministres, une projet de act tendant à afficher l’égal accède des femme et des hommes de mandats électoraux et fonction électives :

instauration d’une obligation aux parité entré hommes et femme dans esquive exécutifs des communes ns 3 500 habitants et plus, par conséquent que dans das exécutifs régionaux ;création ns suppléants pour les conseillers généraux, les titulaire et le suppléant devant être de sexe différent ;diminution de l’aide publique de partis en laffaire de non-respect de la parité dans esquive candidatures du élections législatives.

6 décembre 2006 Publication de rapport de Haut Conseil du la population et ns la famille, qui préconise d’un contraception gratuite et anonyme pour les mineures.

14 mars 2007 Mise en place ns 3919, numéro aux téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins du violences conjugales.

31 juillet 2007 Promulgation aux la acte n° 2007-128 tendant à promotion l’égal accès des femmes et des hommes de mandats électoraux et du fonctions électives.

26 février 2008 Promulgation ns la act n° 2008-175 facilitant l’égal accès des femme et des hommes venir mandat aux conseiller la fenêtre (JO n° 49 ns 27).

23 juillet 2008 La action constitutionnelle n ° 2008-724 complète l"article 1er de la constitution : "La action favorise l"égal accès des femmes et des hommes de mandats électoraux et fonctions électives, par conséquent qu"aux responsabilités expert et sociales."

Septembre 2008 Remise de rapport aux Michèle Reiser sur l’image des femme dans esquive médias.

2010 La lutte contraire les violences faites du femmes est déclarée grande cause nationale.

9 juillet 2010 Promulgation de la act n° 2010-769 relative de violences fait spécifiquement du femmes, du violences à sein des couples et du incidences du ces dernières pour les enfants. La action renforce le appareil de prévention et ns répression des violences faites ns femmes en instituant remarquable l’ordonnance de cacher des victimes rang en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique).

9 novembre 2010 Promulgation aux la loi portant reforment des retraites. Une nouvel article inséré dedans le encoder du travail fait obligation aux entreprises du plus du 50 salariés aux signer, jusqu’à partir aux 1er jan 2012, un comme ou à erreur un plan terrain en faveur ns l’égalité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner ns sanction fiscal pouvant marche jusqu"à 1% ns la dimensions salariale de l’entreprise.

27 jan 2011 Loi n° 2011-103 relative pour représentation équilibrée des femmes et des hommes à sein des conseils d’administration et de surveillance et jusqu’à l’égalité professionnelle.

6 honorable 2012 Promulgation de la loi sur le harcèlement sexuel (JO ns 7). Les texte donne une nouvelle définition ns harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes und détermine das sanctions qui y sont associées. La acte a été votée en procédure urgence à ns suite de vide légalement provoqué par ns décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal d’environ le brimades sexuel. Les Conseil avait jugé que l’article différent contraire au principe constitutionnel aux l’égalité des délits et des peines, dedans le cadre d’une question prioritaire aux constitutionnalité.

30 novembre 2012 Réunion de Comité interministériel ns droits des femmes, ne sont pas réuni de 12 ans. Il définir les acte d’un plan 2013-2017 mettant esquive droits des femmes venir cœur des politique publiques.

18 décembre 2012 Publication du décret relatif à la emplacement en illustration des devoir des entreprises convecteur l’égalité professionnelle entre les femmes et esquive hommes. Cette renforce le dispositif de pénalité pesant d’environ les entreprise ne respectant démarche leurs obligations en objet d’égalité professionnelle.

25 en mars 2013 Un décret établit le remboursement jusquà 100% aux l"IVG par conséquent que la libre des contraceptifs médicaux convoque les mineures vieille de plus aux 15 ans.

19 célibataire 2013 L’accord denchères interprofessionnel "Vers ns politique d’amélioration ns la qualité ns vie au terrain et de l’égalité professionnelle" publicité notamment l’intégration ns l’égalité professionnelle dans la pas qualité de vie au travail.

Novembre 2013 Quatrième destinées interministériel du prévention et aux lutte anti les la violence faites aux femmes (2014-2016). Cette prévoit une doublement des moyens dédié (66 des millions d’euros sur trois ans).

Décembre 2013 Vote par lassemblée nationale ns la proposition de loi portant dessus la lutte anti le systèmes prostitutionnel. Ns texte supprime les délit de racolage maïs rejette la pénalisation ns client ns la prostitution.

20 jan 2014 Promulgation aux la loi garantissant futur et la justice de système aux retraites. La action prévoit suite le authority remette venir Parlement une rapport dessus l’évolution des droit familiaux afin ns mieux décalage les effets ns l’arrivée d’enfants à foyer dessus la carrière et das pensions des femmes.

4 juillet 2014 Ratification par ns France de la convention aux Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, dessus la prévention et les lutte contraire les violences jusquà l’égard des femme et ns violence domestique. Les France dorient le 13e État jusqu’à ratifier les convention.

4 août 2014 Promulgation du la act pour légal entre esquive femmes et das hommes (JO aux 5). Les texte but à combattre les différence hommes-femmes dans la sphère professionnelle, jc et privée. Elle prévoit notamment les sanction aux non-respect des dispositions sur l’égalité professionnelle par l’interdiction d’accès jusquà la je lai commandé publique (marchés publics, contrats ns partenariat rang délégations ns service public). En outre, la acte supprime la notion aux "détresse" dans le squelette d’une avoir besoin d’IVG. Elle est remplacé par l’expression "qui ne veut démarche poursuivre une grossesse".

15 octobre 2014 Présentation en commet des ministres ns projet de loi relatif pour santé. Leur dispositions ns projet concernent directement les femmes et esquive jeunes filles : les possibilité donnée de infirmiers scolaires du délivrer les contraception urgence et les donnée du sages-femmes de pratiquer une interruption volontaire aux grossesse (IVG) médicamenteuse.

16 jan 2015 Présentation par ns ministre en charge ns la santé et ns secrétaire d’État aux droits des femmes une programme national d’action pour amélioration l’accès jusquà l’IVG en France : amélioration l’information des femmes d’environ leurs droits, simplifier et améliorations le voyage des femme qui souhaitent avorter et garantir ns offre diversifiée dessus l’ensemble aux territoire.

Mars 2015 Publication une étude pour les la violence faites ns femmes dans esquive transports collectif par le chefs Conseil à l’égalité entre les femmes et esquive hommes qui recommande une plan national terrain "Stop à harcèlement sexiste et aux violences dessus toute ns ligne".

26 janvier 2016 La action de modernisation ns notre système de santé supprime le temps limité minimal ns réflexion ns semaine convoque l’IVG. Elle permet aux sages-femmes du pratiquer des IVG médicamenteuses et ns centres de santé aux pratiquer des IVG instrumentales.

7 en mars 2016 Loi relative au pleinement des étranger en France : la act donne plus facilement accès à une titre aux séjour de femmes étrangères victimes ns violences.

13 avril 2016 Adoption aux la act visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les compagnon prostituées : création de parcours de sortie du la prostitution, abrogation aux délit de racolage, interdiction ns l’achat d’un action sexuel.

8 août 2016 La action relative venir travail, for modernisation du dialogue social et parce que le sécurisation des parcours professionnels présenter l’interdiction aux tout agissement sexiste à lintérieur le régulation intérieur ns l’entreprise. Le frais supérieur ns l’égalité joueurs entre das femmes et esquive hommes est inscrit à lintérieur la loi.

7 octobre 2016 La loi pour une République numérique créer un délit d’atteinte jusqu’à la brut privée à personnage sexuel (revenge porn).

18 novembre 2016 La action de modernisation aux la Justice à XXIe siècle est promulguée : création du divorce par se mettre daccord mutuel nai pas juge, par action sous signé privée contresigné par avocat après dépôt auprès d’un notaire.

27 janvier 2017 Les femme menacées du mariage restrictions sont reconnues par la act relative jusqu’à l’égalité et la citoyenneté comme public prioritaire jusqu’à l’accès jusqu’à un logement social.

27 février 2017 La act portant réforme du la prescription en problème pénale plan un allongement des délais du prescription jusqu’à 6 année à partir ns jour où l’acte a été vendeur en matière du délits bénéficie les violences par les conjoint, concubin ou associés de PACS, das agressions sexuelles autre que les viol, le harcèlement moral, esquive menaces ns meurtre, aux viol ou d’agression sexuelle.

Les délais de prescription en matière ns crimes sont allongés à 20 année pour das viols, violences une conjoint, concubin ou associés de PACS accepter entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements rang séquestrations.

20 mars 2017 Promulgation aux la act du 20 en mars 2017 lequel étend le passe d’entrave jusquà l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles. D’elles punit ns deux année d’emprisonnement et aux 30 000 euros amende le à faire d’empêcher ou aux tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une discontinuity volontaire aux grossesse par tout moyen, y compris par voie électron ou en ligne.

Octobre 2017 L’affaire Weinstein, du appellations du producteur les américains dénoncé pour harcèlement sexuel par plusieurs actrices, provocant dans aux nombreux pays, à lintérieur la France, une libération aux la parole. Après ces révélations, des milliers ns femmes racontent sur Twitter, via das mots-clés #MeToo rang #BalanceTonPorc, le harcèlement voire les agressions sexuelles parmi eux elles ont été victimes.

3 honorable 2018 Promulgation de la action renforçant ns lutte contre les violences sexuel et sexistes. Elle comprend quatre points :

l’étendue de délai de prescription des crimes sexuels vendeur sur des mineurs jusqu’à 30 années à partir du la majorité de la les victimes ;le renforcement des dispositions de code pénal convectif réprimer les infractions sexuelles d’environ les mineurs ;la création une infraction d’outrage sexiste pour réprime le harcèlement dit "de rue" ;  l’élargissement ns la définition aux harcèlement en ligne.

26 célibataire 2019Plan denchères d"action visant jusquà éradiquer das mutilations sexuelles féminines.

24 juillet 2019Présentation en conseil des ministres du projet de acte relatif parce que le bioéthique, qui agrandir l"accès for procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et de femmes célibataires

Mars 2020Début ns la crise hygiène liée venir Covid-19 qui a eu un effet révélateur sur les la violence conjugales, en fort hausse durant esquive confinements.

25 honorable 2020Un décret étend les gratuité de la contraception aux filles aux moins aux 15 ans.

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23 septembre 2020Un commander met en place un dispositif électronique en mouvement anti-rapprochement désigné à assurer le contrôle à éliminer des conjoints ou ex-conjoints violents.